J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11623

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Arrêté du 17 juillet 1998 autorisant l'Union des groupements d'achats publics à accroître sa participation financière dans le capital de la société UGAP-International SA

NOR : ECOB9830039A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, et notamment l'article 2, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978 en ce qui concerne les prises de participations financières ;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Vu le décret du 31 octobre 1990 ayant autorisé l'Union des groupements d'achats publics à prendre une participation financière dans le capital de la société anonyme UGAP-International ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics du 15 mai 1998 relative au rachat pour la somme de 300 000 F de 3 000 actions de la société anonyme UGAP-International représentant 15 % du capital de celle-ci, détenues par la banque Natexis.
Arrêtent :



Art. 1er. - L'Union des groupements d'achats publics est autorisée à accroître sa participation financière dans le capital de la société anonyme UGAP-International, en rachetant pour 300 000 F 3 000 actions, représentant 15 % du capital, détenues par la banque Natexis.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1998.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter